Une fuite d'eau sur la chasse d'eau des toilettes ? Un robinet ou un tuyau qui fuit ? Le ballon d'eau chaude qui commence à inonder la cuisine ?

Si vous avez fait réparer une fuite sur une canalisation dans votre habitation, vous pouvez demander un dégrèvement sur votre facture d'eau.

Règle n°1 : coupez l'eau

Dans la majeure partie des cas, couper l'eau suffit à arrêter l'urgence et vous laisse du temps pour envisager la réparation de la fuite.

Selon la situation de la fuite, vous pouvez couper l'eau grâce à la vanne d'arrêt ou au robinet 1/4 de tour à proximité de la chasse d'eau par exemple. Certains ballons d'eau chaude disposent également d'un système d'arrêt pour couper l'arrivée d'eau.

Dans les autres cas, ou bien si vous ne trouvez pas de vanne ou robinet d'arrêt, coupez directement l'arrivée d'eau générale.

Le dégrèvement

Les conditions

Le dispositif "Warsmann" issue de la loi du n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, prévoit le plafonnement des factures d'eau suite à une fuite d’eau sur canalisation privée.

Ce dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client.

Les fuites dues à des appareils ménagers (lave-linge, …), des équipements sanitaires (chasse d’eau, …), de chauffage (cumulus, …) ou d’arrosage ne sont pas couvertes.

La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations habituelles.

Si vous avez reçu un courrier du SIDERM vous signalant une consommation continue faisant penser à une fuite ou bien si vous constater vous-même une fuite dans votre logement, vous devez réagir au plus vitre en la faisant réparer.

Comment faire une demande de dégrèvement ?

Vous venez de faire réparer une fuite sur canalisation privée et vous souhaitez bénéficier d'une dégrèvement sur votre facture, il vous suffit de télécharger le formulaire de demande.

Celui-ci est accompagné d'une note explicative détaillant les conditions devant être remplies pour prétendre à un dégrèvement.

Fuite avant compteur

S'il s'agit d'un fuite dans le regard du compteur, fermez le robinet d'arrêt avant compteur. Si cela coule toujours ou si le regard se situe à l'extérieur de votre terrain, dans le domaine public (sous-voirie, trottoir, chemin, etc.) appelez le SIDERM, mais seulement dans ces cas.

Résiliation

À tout moment, l’abonné peut présenter une demande de résiliation de son contrat d’abonnement par tout moyen (téléphone, courrier postal, voie électronique, télécopie etc..). Un relevé de compteur est effectué à la date de la cessation de l’abonnement. Une facture de résilation est envoyée. Le paiement de cette facture met fin aux relations contractuelles entre l’abonné et le SIDERM.

En cas de mutation de l’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien avec continuité de fourniture de l’eau. En cas de changement d’abonné, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que les frais d’accès au service à la charge du nouvel abonné. 

En cas de déménagement, veuillez nous contacter avec les informations suivantes :

• Le numéros de site figurant en haut à droite de la facture,
• Le relevé de votre compteur effectué lors de l'état des lieux avec la date de celui-ci,
• Votre nouvelle adresse,
• Le nom des nouveaux propriétaires en cas de vente ou des nouveaux locataires.

Le contrat d’abonnement court jusqu’au paiement de la facture de résiliation par l’abonné. L’abonné reste redevable du paiement de l’abonnement et de l’eau consommée jusqu’à la résiliation.

SupPression

Vous êtes propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve un branchement d'eau dont vous n'avez plus l'utilité ? Vous disposez des deux possibilités suivantes :

Soit de supprimer définitivement votre branchement d’eau (option n°1)

Dans ce cas, la suppression définitive vous sera facturée :

• 455,56 € TTC si vous possédez un branchement de diamètre inférieur ou égal à 40 mm sans intervention sous enrobé ;
• 655,43 € TTC si vous possédez un branchement de diamètre inférieur ou égal à 40 mm avec intervention sous enrobé ;
• Sur devis, si vous possédez un branchement de diamètre supérieur à 40 mm.

La remise en service du branchement nécessitera la création d’un branchement neuf facturée entre 1 600,00 € et 3 200,00 € TTC (selon la configuration du site).

 Soit de suspendre votre branchement d’eau sans déposer le compteur (option n°2)

 Un abonnement annuel de branchement en attente vous sera ensuite facturé d’un montant de :

• 25,00 € HT (pour un compteur de diamètre inférieur à 40 mm - TVA 5,5%) ;
• 75,15 € HT (pour un compteur de diamètre supérieur ou égal à 40 mm - TVA 5,5%).

La remise en service du branchement entraînera la facturation de 66,00 € TTC.

Dans les 2 cas, il est nécessaire de nous transmettre le document complété et signé, cliquez ici.

BON À SAVOIR

• Que vous emménagiez ou déménagiez, pensez à le signaler auprès de vos différents fournisseurs.
• Créer un compte sur notre Agence en ligne pour réaliser vos démarches de chez vous.
• Pour consulter les démarches plus générales à effectuer lors d'un emménagement ou d'un déménagement, rendez vous sur service-public.fr.

En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, il est impératif de souscrire un abonnement auprès du service compétent sur votre commune pour bénéficier de ses services.

Vous arrivez dans un logement existant

Mise en service de votre branchement

En cas d'emménagement, veuillez nous contacter avec les informations suivantes afin de constituer votre dossier pour un nouveau contrat :

• L'adresse précise du point d'eau,
• Le relevé de votre compteur (ainsi que la date) effectué lors de l'état des lieux,
• Vos date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone et votre courriel,
• Le nom de l'ancien titulaire du point d'eau (si possible).

Vous faites construire

Mise en service de votre branchement

Vous devrez transmette au service l'adresse de votre projet de construction (numéro de lot, nom de la rue si il a été attribué) ou bien de votre nouvelle acquisition afin qu'un agent mette en service votre branchement.

Les  informations nécessaire à la constitution votre dossier pour un nouveau contrat (voir détail des pièce ci-dessus) devrons également nous être transmises.

Réalisation d'un nouveau branchement

Vous devrez transmettre au service le plan de masse et le plan de situation de la parcelle concernée (document du permis de construire si nécessaire). Un devis sera alors établi par les services techniques.

A compter de la réception du devis dûment signé (une copie de l'acte de propriété de votre parcelle devra être fournie), les travaux seront réalisés sous un mois environ (deux mois pour des travaux sur route départementale).

Frais d'accès au service

Tout nouvel abonnement est accordé moyennant le paiement des frais d’accès au service.

Les frais d’accès au service distinguent :

• La mise en service sans déplacement d’un agent. Dans ce cas, ces frais correspondent aux frais de dossier ;
• La mise en service avec déplacement d’un agent. Dans ce cas, les frais correspondent en sus des frais de dossier à ceux correspondant aux manoeuvres nécessaires à la mise en service du branchement et au déplacement de l’agent.

Les frais de réouverture de branchement sont à la charge de l’abonné lorsque la fermeture fait suite à l’application des dispositions des articles 3,6 et 12 du règlement de service.

Retrouvez l'ensemble des tarifs en vigueur en cliquant ICI.

BON À SAVOIR

• Si votre logement est achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux, vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite à 10 %. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions d'éligibilité. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.

• En l’absence de signature d'un contrat d’abonnement le service procédera, après mise en demeure, à la fermeture du branchement sous 15 jours.

• Que vous emménagiez ou déménagiez, pensez à le signaler auprès de vos différents fournisseurs (service assainissement notamment).
• Créer un compte sur notre Agence en ligne pour réaliser vos démarches de chez vous.
• De manière plus générales, lors que vous déménagez, le site service-public.fr vous donne les informations utiles pour vous aider dans vos démarches. Pour y accéder directement, cliquez sur ce lien.

Il se peut que notre releveur n'ait pas pu intervenir chez vous lors de son dernier passage. Dans ce cas, merci de nous communiquer l'index de votre compteur en complétant le formulaire ci-dessous. Pour toute demande, merci de nous contacter.