Si vous avez fait réparer une fuite sur une canalisation dans votre habitation, vous pouvez demander un dégrèvement sur votre facture d'eau.
Règle n°1 : coupez l'eau
Dans la majeure partie des cas, couper l'eau suffit à arrêter l'urgence et vous laisse du temps pour envisager la réparation de la fuite.
Selon la situation de la fuite, vous pouvez couper l'eau grâce à la vanne d'arrêt ou au robinet 1/4 de tour à proximité de la chasse d'eau par exemple. Certains ballons d'eau chaude disposent également d'un système d'arrêt pour couper l'arrivée d'eau.
Dans les autres cas, ou bien si vous ne trouvez pas de vanne ou robinet d'arrêt, coupez directement l'arrivée d'eau générale.
Le dégrèvement
Les conditions
Le dispositif "Warsmann" issue de la loi du n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, prévoit le plafonnement des factures d'eau suite à une fuite d’eau sur canalisation privée.
Ce dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client.
Les fuites dues à des appareils ménagers (lave-linge, …), des équipements sanitaires (chasse d’eau, …), de chauffage (cumulus, …) ou d’arrosage ne sont pas couvertes.
La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations habituelles.
Si vous avez reçu un courrier du SIDERM vous signalant une consommation continue faisant penser à une fuite ou bien si vous constater vous-même une fuite dans votre logement, vous devez réagir au plus vitre en la faisant réparer.
Comment faire une demande de dégrèvement ?
Vous venez de faire réparer une fuite sur canalisation privée et vous souhaitez bénéficier d'une dégrèvement sur votre facture, il vous suffit de télécharger le formulaire de demande.
Celui-ci est accompagné d'une note explicative détaillant les conditions devant être remplies pour prétendre à un dégrèvement.
Fuite avant compteur
S'il s'agit d'un fuite dans le regard du compteur, fermez le robinet d'arrêt avant compteur. Si cela coule toujours ou si le regard se situe à l'extérieur de votre terrain, dans le domaine public (sous-voirie, trottoir, chemin, etc.) appelez le SIDERM, mais seulement dans ces cas.
