LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS)
Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »).
Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
LE RAPPORT D'ACTIVITÉ
Afin d'en apprendre encore d'avantage sur son fonctionnement et le travail de ses équipes, le SIDERM met également à disposition son Rapport annuel d'Activité.
Ce document synthétise en quelques pages les activités du Syndicat, plus particulièrement celles mises en œuvre au cours de l'année.
Bilan des indicateurs de la réforme anti-endommagement
Le Décret n°2021-261 du 10 mars 2021, en venue compléter les articles du Code de l'environnement relatifs à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (Arrêté du 15 février 2012).
Ainsi, tout exploitant d'ouvrage, dont la totalité des ouvrages exploités au niveau national a une longueur cumulée supérieure à 500 km, doit adresser annuellement et avant le 30 septembre de l'année suivante, au service chargé du contrôle un bilan détaillé par région administrative.
Ce bilan est consultable ci-dessous depuis l'année 2021.
