Règlement de service

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Règlement de service

 

Le règlement de service est remis par le Syndicat aux abonnés lors de la signature de la demande de branchement lors d'une première installation et envoyé à chaque nouvel abonné dans le cadre d'un déménagement. Le Règlement de service contractualise les relations entre les usagers (vous) et le Syndicat (représentant votre commune) concernant le distribution de l'Eau Potable.

Conformément à l’article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales « les communes et les groupements de collectivités, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. »

 

Vous trouverez ci-dessous le dernier Règlement approuvé par le Comiyé Syndical. Il tient compte des évolutions législatives récentes imposées aux distributeurs d'Eau Potable Publics

Conseil : lisez bien votre règlement, cliquez sur l'image pour ouvrir le règlement de service actuel.

REGLEMENT SIDERM COUVERTURE

Conseil : lisez bien votre règlement, cliquez sur l'image pour ouvrir le nouveau règlement de service.

REGLEMENT SIDERM COUVERTURE

Lisez ici le décret relatif au paiement des fournitures d'eau.