CCSPL

QU'EST-CE QUE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ?

Les Commissions consultatives des services publics locaux ( CCSPL ) ont pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elles contribuent ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.

Le champ des services publics est vaste. Il concerne les consommateurs et usagers au quotidien : eau et assainissement, transports en commun, gestion des déchets ménagers, restauration collective, distribution de l’énergie, réseaux multimédias, parkings, marchés …

L'article 1413-1 du CGCT rend obligatoire, pour les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux. Cette commission est présidée par le Président de l’EPCI, ou son représentant, et comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’organe délibérant.

2 associations siègent à cette commission :

* UFC Que Choisir,

* Consommation, Logement et Cadre de Vie.

 

 

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